Pour de nombreux prestataires de loisirs, les bons cadeaux constituent une partie essentielle de leurs activités opérationnelles. Néanmoins, le cadre juridique des bons cadeau suscite souvent des interrogations. Comment les bons doivent-ils être structurés, quelle est la date limite légale à respecter et, bien sûr, la question de savoir comment apporter les modifications correspondantes dans le tableau de bord de Regiondo .
Afin de vous fournir des informations fiables, voici un texte officiel de l'IHK Munich (la chambre de l'industrie et du commerce de Munich):
Afin de vous fournir des informations fiables, voici un texte officiel de l'IHK Munich (la chambre de l'industrie et du commerce de Munich):
1. Quelle est la meilleure façon de créer un bon cadeau?
1.1 À quoi devrait ressembler un bon?
- Il doit se présenter sous forme écrite.
- Le bon doit comporter le montant.
- L’émetteur du bon doit être clairement visible. Toutefois, une signature n’est pas nécessaire.
- Le bon doit contenir une date d'émission clairement lisible. Ceci est important pour les délais de validité.
1.2 Quel délai pour l'échange d'un bon?
Un bon cadeau illimité peut être utilisé durant trois ans. Le délai général de prescription s'applique ici. La période commence à la fin de l'année d’émission du bon; pour les bons de Noël 2017, cela signifie la fin de 2017. N'oubliez donc pas la date d'émission sur le bon.
1.3 Un bon peut-il être limité dans le temps?
Vous pouvez limiter la validité d'un bon. Les exigences relatives aux délais pré-formulés sur un bon sont assez élevées. Il n'y a pas de réglementation explicite pour cela.
- Dans un jugement dans le secteur de l'électricité, une période de remboursement de 10 mois d'un bon-cadeau a été qualifiée de trop courte.
- Dans un autre jugement, il était également considéré comme inapproprié si un bon cadeau expirait un an après sa délivrance.
Conseil IHK: Le moyen le plus simple est d'utiliser le délai de prescription légal. Ensuite, un bon doit être utilisé dans un délai de trois ans. Veuillez noter que la période ne commence pas avant la fin de l'année d’émission du bon. Si le bon est émis cette année, il doit être utilisé avant le 31 décembre de l'année prochaine.
1.4 Est-ce qu'un bon doit être payé au client?
- Le client ne peut faire valoir aucune prétention au paiement du bon, par exemple s'il n'aime pas les articles.
- Si le prestataire ne peut pas fournir le service pour lequel le bon a été créé, il doit le payer.
1.5 Un bon est-il transférable?
Même si le bon est émis au nom de la personne qui le présente, il peut être utilisé par d'autres personnes. Par conséquent, vous pouvez donner des bons à tout le monde.
1.6 Les bons peuvent-ils être utilisés partiellement?
Ni la loi ni les tribunaux n'ont précisé de procédure à suivre dans le cas où les bons ne sont pas pleinement utilisés.
Conseil: Supposons que le client ait généralement droit à un certain montant partiel du bon. Notez par exemple le montant restant sur le voucher.
Il n’existe aucun droit à exiger le paiement du montant restant du bon cadeau. De nombreux commerçants versent le montant des bons d'achat à titre de geste commercial si plus de la moitié des bons ont été utilisés.
Conseil: Supposons que le client ait généralement droit à un certain montant partiel du bon. Notez par exemple le montant restant sur le voucher.
Il n’existe aucun droit à exiger le paiement du montant restant du bon cadeau. De nombreux commerçants versent le montant des bons d'achat à titre de geste commercial si plus de la moitié des bons ont été utilisés.
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2. Comment modifier la durée d'un bon dans mon tableau de bord Regiondo?
Vous avez la possibilité de définir la validité individuellement pour chaque bon d'achat. Vous trouverez ce paramètre dans le compte sous Gestion du catalogue > Validité du billet.
Si vous ne définissez pas de paramètre, la validité des bons cadeaux est toujours d'un an à compter de la date d'achat.
Si vous souhaitez modifier la validité, sélectionnez le deuxième point de sélection sous Expiration des bons de réduction ou Expiration des bons et définissez la validité qui vous convient. Par exemple, si vous entrez un "3" dans le champ, le bon sera valide trois ans après la date d'achat.
Enfin, fermez cette modification avec "Enregistrer".
3. Pourquoi n'y a-t-il pas de paramètres de TVA pour les bons cadeau?
Les bon-cadeaux sont vendus sans TVA.
S'il n'est pas utilisé, le fournisseur ne doit jamais payer la TVA et économise 19% ou 20% selon le pays.
Remarque
La TVA est prise en compte dans la réservation dès que le cadeau est échangé.