Quelle est la procédure d'autoliquidation de TVA ?
La version actuelle de la loi sur la taxe sur les ventes stipule que l'entreprise qui fournit le service doit percevoir la taxe sur les ventes auprès de ses clients et la verser au bureau des impôts. Il existe toutefois une réglementation spéciale pour les livraisons en Allemagne ou pour les livraisons transfrontalières et certains autres services au sein de l'UE. Cette réglementation spéciale est connue sous le nom de procédure d'autoliquidation.
Définition de la procédure d'autoliquidation de TVA
La procédure d'autoliquidation de TVA signifie l'inversion de la dette fiscale. Un autre terme du droit fiscal pour cette procédure est la procédure de déduction. Dans ce cas, le client ou le destinataire du service doit payer la taxe sur les ventes. Par conséquent, l'entrepreneur prestataire ne peut émettre qu'une facture nette à son client. L'obligation fiscale du destinataire du service doit également être indiquée sur cette facture nette.
Ainsi, le destinataire du service est redevable de la taxe sur les ventes auprès du bureau des impôts. Cependant, le destinataire du service a la possibilité de réclamer le montant de la TVA comme impôt préalable, dans la mesure où il a droit à la déduction de l'impôt préalable. Cette approche est toutefois soumise à une condition :
Le destinataire du service doit être un entrepreneur ou une personne morale de droit public et, dans les cas transfrontaliers, il doit disposer d'un numéro d'identification de taxe sur les ventes.
Toutes les opérations commerciales effectuées au sein de l'UE doivent être déclarées par le prestataire de services dans un rapport récapitulatif adressé au Bureau central fédéral des impôts par transmission de données.
Pour en savoir plus, consultez le site officiel de l'Union européenne :
Vous trouverez sur le lien suivant des informations sur la manière de demander un numéro de TVA: